Les zones blanches de l’enseignement public en Vendée

L’analyse de l’Observatoire national de la laïcité a été publiée dans son rapport annuel remis à la mi-décembre 2020.

 

(extrait du rapport de l’Observatoire de la Laïcité du 20 Décembre 2020)

 

L’éducation nationale (DDEN) de Vendée, la Fédération des œuvres laïques de Vendée, celle du Morbihan, la fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) de Vendée, la FCPE du Morbihan, l’Observatoire vendéen de la laïcité, le Carrefour d’action laïque de Vendée et l’association des familles laïques de Vendée ont sollicité l’Observatoire de la laïcité à propos de l’absence d’écoles et d’établissements scolaires publics dans les départements de Vendée (région Pays de la Loire) et du Morbihan (région Bretagne). Après auditions, analyse juridique et rappel du cadre légal, l’Observatoire de la laïcité a proposé dans une analyse transmise aux associations demanderesses le 14 mai 2019 d’encourager l’offre publique en matière scolaire dans certains territoires de la République, en particulier en Vendée et dans le Morbihan, afin de garantir la liberté de choix pour les parents entre structures publiques et privées. L’Observatoire de la laïcité a rappelé que, en application de l’article L. 211-3 du code de l’éducation et dans le cas où la collectivité compétente refuse de pourvoir à une organisation convenable du service public, « l’État peut créer exceptionnellement des établissements d’enseignement public du premier et du second degré dont la propriété est transférée de plein droit à la collectivité territoriale compétente (…) » L’Observatoire de la laïcité a également rappelé le rôle des collectivités locales dans l’application concrète du principe de laïcité et, ainsi, leur responsabilité pour garantir partout sur le territoire une offre publique laïque en matière scolaire, répondant aux principes de neutralité, de gratuité, de continuité, de mutabilité et d’égalité. L’Observatoire de la laïcité a aussi souligné l’importance d’un contrôle vigilant des financements publics des établissements scolaires privés, notamment à travers la mobilisation des inspecteurs d’académie dans l’examen des situations scolaires de chaque commune dans l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi qu’à travers un contrôle de légalité des préfets. Enfin, si l’organisation des transports scolaires relève de la compétence des conseils régionaux avec délégation aux communautés d’agglomération, l’Observatoire de la laïcité a proposé, dans les départements de Vendée et du Morbihan, une mobilisation des inspecteurs d’académie afin d’appuyer toute demande de changements d’horaires quant aux dessertes des transports scolaires dans le cas où celles-ci défavoriseraient des établissements scolaires publics.

L’Observatoire de la laïcité a rappelé en ce sens que les éventuels constats d’iniquités peuvent être établis à l’occasion des commissions départementales de l’Éducation nationale (CDEN).